Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente (prestations de service) Article 1 - . Champ d’application

‍Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bande de iench SIRET  92071180100018, DEUMERANT au 16 RUE D’ERSTEIN, 67100 STRASBOURG (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet et voie électronique du Prestataire, par contact direct, via un support papier, les Services suivants : Le tournage, la création, la captation, le montage, la production, le cadrage, le transfert de films, de vidéos, de sons, de prises de vue, de photos, d’images, dans le but de produire, distribuer et vendre ces mêmes produits et services.
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‍ • Ces services incluent la création et/ou l’utilisation de motion design, films publicitaires, industriels, studios fond vert, studios de tournage, de visuels à usage commerciaux, sur support papier ou digital, de tous documents commerciaux et publicitaires.
• La création de toutes solution sonores tel que le doublage de sons, de voix, de voix-off, la composition musicale.
‍ • Toute activité de production audiovisuelle. La production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéo sonore ou muette pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse, sans que cette liste ne soit exhaustive.
‍ • La location de matériel audiovisuel et technique en lien avec l’objet social.
‍ • La dispense de cours et de formations ponctuelles dans le domaine de l’audiovisuel et des techniques associées.
• Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;
      • La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.

(« les Services »).
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Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

‍Article 2 - . Commandes
2.1.
‍Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis etacceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire
‍2.2.
‍Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification du devis si celle-ci entraîne des coûts manifestement excessifs pour elle. 
‍2.3.
‍En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire en moins de deux semaines avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si après acceptation du devis, des frais ont été engagés par le Prestataire, les frais engagés en cas de toute annulation avant la prestation de service seront à la charge du Client et ne donneront pas lieu à un quelconque remboursement.
‍Article 3 - . Tarifs
‍Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
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Les tarifs s’entendent nets et TTC. 
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Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
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‍Article 4 - . Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement›
En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :
‍Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
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‍Ou
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› En cas de versement d’un acompte à la commande :
‍Un acompte correspondant à 25% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
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‍Ou
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› En cas de prix payable à terme :
‍le délai de paiement ne peut dépasser 15 jours après la date d’exécution de la prestation demandée, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (C. com., art. L. 441-10 )
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Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
‍ • par virement 
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‍4.2. Pénalités de retard
‍Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.3 fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L441-10 du code du commerce est applicable.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.  

‍4.3. Absence de compensation
‍Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

‍Article 5 - . Modalités de Fourniture des Services

‍Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu entre les parties acceptée et signée entre elle.Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services. En cas de retard supérieur à 30 jours au délai convenu avec le Client et sans notification écrite sur la nature du retard par le Prestataire, celui-ci pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.En cas de modification de la localisation ou demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services, les dispositions de l’article 2 s’appliqueront.

‍Article 6 - . Responsabilité du Prestataire - Garantie

‍Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée après les versions finales des Services acceptées par le Client. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

‍Article 7 - . Droit de propriété intellectuelle

‍Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le scénario, le découpage technique, le moodboard, des vidéos préalables, la feuille de service, etc., réalisés en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services finis.  Le Client s’interdit donc toute reproduction, modification ou exploitation desdis scénario, découpage technique, moodboard, des vidéos préalables, la feuille de service ainsi que les Services finis, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.Pour toute diffusion des Services rendus par le Prestataire, le Client s’engage à mentionner explicitement le nom du Prestataire. En cas de ce manquement les dispositions de l’article 13 s”appliqueront.  

‍Article 8 - . Données personnelles

‍Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : protection-donnees@bande-de-iench.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de Félix Bousquet (du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

‍Article 9 - . Imprévision

‍Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

‍Article 10 - . Exécution forcée en nature

‍En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse dans un délai de 14 jours, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

‍Article 11 - . Exception d’inexécution

‍Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

‍Article 12 - . Force majeure

‍Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure,tout événement échappant au contrôle du Prestataire entraînant la destruction ou un incident grave affectant le lieu de tournage, les locaux ou le matériel nécessaire à l'exécution des prestations, ainsi que le l’accident grave ou le décès de toute personne impliquée dans le projet et dont la participation est essentielle à sa réalisation.La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitifPendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

‍Article 13 - . Résolution du contrat

13.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
‍La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusée de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

‍13.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
‍En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées dans le devis et plus généralement visées du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

‍Article 14 - . Litiges

Si les Parties insèrent une clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties) :
‍En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.Toutefois, si au terme d’un délai de deux mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après :Tribunal judiciaire de StrasbourgQuai Finkmatt 67070 STRASBOURG CEDEXArticle 15 - . Attribution de juridictionTous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de Strasbourg.Article 16 - . Droit applicableLes présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

‍Article 17 - . Acceptation du Client
‍Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.